Conditions Générales de Vente (CGV)

1 Clause générale

Les ventes (ou prestations de services) effectuées par APRODEV’95, y compris pour le compte du Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise (CEEVO) sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 Délai de paiement et conditions de réglement

Nos prix sont stipulés toutes taxes comprises, incluant le montant de la TVA, sauf si des mentions précisent le contraire. Saut stipulation contraire, le prix doit être payé au comptant, dès l’émission de la facture, y compris à la commande pour les documents (guides pratiques, études économiques, fichiers et bases de données, CD-ROM...). En ce qui concerne les prestations ou fournitures de services (réalisations d’études spécifiques ou mise à disposition de prestations pour des participations à des salons et manifestations économiques), le paiement doit intervenir dès la réception de la facture et au plus tard 30 jours après la réception de celle-ci.

3 Pénalités de retard

Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du 30ème jour suivant la date de réception de la facture, jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

4 Clause pénale

En outre, le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, le paiement d’une pénalité égale à 9 % des sommes restant dues.

5 Délai de livraison

Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages intérêts.

6 Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos bureaux. Si des retards sont constatés pour des raisons indépendantes de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Dans tous les cas, l’acheteur supporte les risques de transport des documents vendus postérieurement à la livraison.

7 Réserve de propriété

APRODEV’95 conserve la propriété des documents vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par APRODEV’95. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété d’APRODEV’95 jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

8 Clause résolutoire

A défaut de paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages intérêts pouvant être réclamés à l’acheteur.

9 Attribution de compétence

Tous litiges qui s’élèveraient entre APRODEV’95 et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE dans le ressort duquel se situe le siège d’APRODEV’95.

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