Les chefs d’entreprises ou cadres dirigeants, dont l’entreprise est immatriculée dans le Val d’Oise ou dans un département limitrophe, qui sont motivés pour se mettre au service de la justice économique, peuvent rendre service à la collectivité et permettre aux entreprises de résoudre leurs litiges et les orienter pour les aider à surmonter leurs difficultés, en devenant juge consulaire et en rejoignant le tribunal de commerce de Pontoise.
Le tribunal de commerce a compétence exclusive pour juger des litiges entre « commerçants » (entreprises industrielles ou de services de toutes tailles, banques, commerce de détail etc...), et pour décider du traitement des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
C’est la justice des entreprises, rendue par les représentants des entreprises.
Le tribunal de commerce de Pontoise a compétence pour le département du Val d’Oise. Il relève de la cour d’appel de Versailles. Il est composé de 50 juges consulaires.
Le tribunal de commerce est composé de juges élus par les entreprises de son ressort, parmi les cadres dirigeants des sociétés industrielles ou commerciales, grandes et moyennes, les chefs d’entreprises moyennes et petites.
Le tribunal de commerce est composé de juges élus parmi :
• Les cadres dirigeants des sociétés industrielles ou commerciales, grandes et moyennes,
• Les chefs d'entreprises moyennes et petites.
Le juge consulaire exerce sa mission à titre bénévole, pendant 18 ans au maximum dans le même tribunal.
Les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire, selon l’Article L. 723-4 du code de commerce sont les suivantes :
- Age: 30 ans au moins (limite d'âge pour siéger en qualité de juge: 75 ans)
- Nationalité française
- Être inscrit sur les listes électorales utilisées pour l'élection quinquennale aux chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires dans le ressort du tribunal ou d'un tribunal limitrophe; (ou bien être cadre dirigeant d'une entreprise elle-même inscrite par l'intermédiaire de son mandataire social - c'est le cas de toutes les entreprises grandes et moyennes) - (Départements limitrophes du Val d'Oise: Eure, Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Hauts-de Seine, Seine-Saint-Denis)
- Pouvoir justifier à ce titre :
• Soit d'une immatriculation personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés pendant 5 ans.
• Soit, pendant 5 ans au moins, de l'exercice d'une fonction de dirigeant social ou de cadre de responsabilité d'une entreprise.
Les cadres dirigeants sont éligibles, au vu d'une attestation du chef d'entreprise, certifiant que la personne occupe des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.
- Le candidat chef d'entreprise, ou la société dans laquelle le cadre dirigeant exerce ses fonctions de responsabilités, ne doit pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cours.
- Casier judiciaire vierge.
- La fonction de juge consulaire est incompatible avec tout autre mandat électif (conseiller prud'homme, conseiller municipal, départemental, régional, parlementaire...) et avec les fonctions d'avocat, notaire, huissier de justice.
Pour obtenir des renseignements complémentaires ou pour déposer une candidature :
Contact :
Yves Charon
Président du tribunal
Tél. : 01 72 58 75 20
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